Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 2689
Versions de la disposition

Texte complet
2689. L’acte constitutif d’hypothèque doit indiquer la somme déterminée pour laquelle elle est consentie.
Cette règle s’applique alors même que l’hypothèque est constituée pour garantir l’exécution d’une obligation dont la valeur ne peut être déterminée ou est incertaine.
1991, c. 64, a. 2689.
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